Restrictions caractérisées définition

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restrictions caractérisées

restrictions caractérisées logo #149Restrictions de concurrence, par des accords ou pratiques commerciales, considérées par la plupart des juridictions comme très graves et ne produisant généralement aucun effet positif. C’est pourquoi elles enfreignent presque toujours le droit de la concurrence. En droit communautaire, les exemples les plus marquants de restrictions horizont...
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